Politique de remboursement
Avis de non-responsabilité juridique
Les informations et explications fournies sur cette page sont fournies à titre général et non spécifique concernant la rédaction de votre propre politique de remboursement. Cet article ne doit pas être considéré comme un conseil juridique ou une recommandation sur la marche à suivre, car nous ne pouvons pas connaître à l'avance les politiques de remboursement spécifiques que vous souhaitez établir entre votre entreprise et vos clients et visiteurs. Nous vous recommandons de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide pour comprendre et créer votre propre politique de remboursement.
Politique de remboursement - Principes de base
Cela dit, une politique de remboursement est un document juridiquement contraignant conçu pour définir la relation juridique entre vous et vos clients concernant les modalités de remboursement. Les entreprises vendant des produits en ligne sont parfois tenues (selon la législation locale) de fournir une politique de retour et de remboursement détaillée. Dans certaines juridictions, cela est nécessaire pour respecter les lois sur la protection des consommateurs. Cela peut également vous éviter des poursuites judiciaires de la part de clients mécontents des produits qu'ils ont achetés.
Ce qu'il faut inclure dans la politique de remboursement
En termes généraux, la politique de remboursement réglemente généralement les questions suivantes : le délai pour demander un remboursement ; si le remboursement sera total ou partiel ; dans quelles conditions le client sera remboursé ; et bien plus encore.